General Terms & Conditions

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre INOVA – Web & Digital (ci-après « le Prestataire ») et tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture de services de création web, de référencement et de services numériques connexes.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Article 1 — Définitions

• Prestataire : INOVA – Web & Digital, indépendant complémentaire, n° BCE 1037.081.240, sis Av. Emile Vandervelde 86, 6200 Bouffioulx.
• Client : Toute personne physique ou morale passant commande auprès du Prestataire.
• Services : Création de sites internet, e-commerce, référencement SEO, maintenance, et tout service numérique proposé par le Prestataire.
• Devis : Document contractuel détaillant la nature, le périmètre et le prix des prestations à réaliser.

Article 2 — Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis par email au Client. Ce devis précise la nature des travaux, les délais estimés, le prix HTVA et les modalités de paiement.

Le contrat est réputé conclu à réception par le Prestataire du devis signé et daté par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu. Un devis signé électroniquement (via email ou outil de signature) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs ou conditions proposés.

Article 3 — Tarifs & modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors TVA (HTVA). La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique au jour de la facturation. Les clients soumis à l'autoliquidation de TVA en sont informés sur la facture.

Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes : 40 % d'acompte à la signature du devis (démarrage du projet), 40 % à mi-projet (livraison des maquettes validées), et 20 % solde à la livraison finale.

Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte communiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10 % par an seront automatiquement appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pour les clients particuliers, un paiement en 2 ou 3 fois sans frais peut être accordé sur demande, selon les modalités définies dans le devis.

Article 4 — Délais de livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations). Un retard causé par le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

En cas d'imprévu majeur de la part du Prestataire entraînant un retard significatif, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau planning sera établi d'un commun accord.

Article 5 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, logos, images, accès serveur, etc.).
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision pour valider les étapes du projet.
• Formuler des retours clairs et consolidés lors des phases de révision, dans le délai de 7 jours ouvrables imparti.
• S'assurer que les contenus fournis ne violent aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques, données personnelles).

Article 6 — Révisions & modifications

Chaque pack inclut un nombre de rounds de révisions défini dans le devis. Une révision consiste en un ensemble de retours consolidés transmis en une seule fois. Les demandes de modifications substantielles (changement de direction créative, ajout de fonctionnalités non prévues) feront l'objet d'un avenant tarifaire.

Les révisions hors forfait sont facturées au taux horaire de 75 € HTVA, sur devis préalable accepté par le Client.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées. Le transfert de propriété n'intervient qu'après règlement complet de la facture.

Une fois le paiement intégral effectué, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation complète et exclusive sur les éléments créés spécifiquement pour son projet (design, code, contenu). Les éléments tiers (bibliothèques open source, thèmes, photos sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite expresse du Client.

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations, documents et données qui lui seront communiqués par le Client dans le cadre du projet, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 9 — Droit de rétractation

Pour les clients particuliers (B2C), conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, en cas de démarrage des travaux avant l'expiration du délai de rétractation, à votre demande expresse, vous renoncez à ce droit. Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation légal ne s'applique pas ; seules les conditions prévues à l'article 11 (résiliation) sont applicables.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant total HTVA perçu pour la prestation concernée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de pertes de chiffre d'affaires, de données ou de tout préjudice indirect.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers résultant desdits contenus.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes versées restent acquises au Prestataire. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation feront l'objet d'une facturation au prorata du travail effectué, avec un minimum correspondant à l'acompte versé.

Article 12 — Droit applicable & règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi seront seuls compétents.

Les consommateurs résidant dans l'UE peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Personal data

While browsing the site and getting in touch, the Provider collects personal data through two channels: the contact form and the conversational assistant ("chatbot") available on the website. The information gathered by the chatbot includes the answers provided during the qualification flow (project type, business sector, number of employees, timeline and estimated budget) as well as the contact details supplied (last name, first name, phone number and email address).

This data is used solely to handle the request, prepare a quote and ensure commercial follow-up; it is never sold or transferred to third parties for commercial purposes. Processing is carried out in accordance with the GDPR and the Provider's Privacy Policy, which sets out the purposes, legal basis, retention period and the ways to exercise your rights (access, rectification and erasure).